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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 32-1

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30 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049854712/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049854712/article-32-1/versions/427d0d8b-c9b7-485d-9caf-d4b1d9a1ffe6/
Sommaire du texte

Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Le temps passé au service national, même au-delà de la limite légale, n'est pas assimilé au temps d'activité professionnelle visé par l'article 17 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

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