Arrêté du 1er juillet 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique périodique auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées - Article 1

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique périodique auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées, dénommée « enquête EHPA ».
L'enquête porte sur l'ensemble des établissements suivants : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissements d'hébergement pour personnes âgées, résidences autonomie, établissements expérimentaux, résidences d'hébergement temporaire, services de soins de longue durée et centres d'accueil de jour.
Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et à des fins statistiques, conformément au j du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.