Arrêté du 1er juillet 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique périodique auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cde10f52-48d9-49db-9caf-38de389523d0
- Début de validité
- 10 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049937731/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049937731/article-5/versions/cde10f52-48d9-49db-9caf-38de389523d0/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes dont les données sont traitées dans le cadre de l'enquête EHPA peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, de limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé :
1° Durant la phase de collecte des données, auprès de l'établissement dont ils sont usagers ou personnels, ou l'ont été ;
2° Après la phase de collecte des données, auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.