Arrêté du 1er juillet 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique périodique auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées - Article 3

Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en charge de l'enquête EHPA et spécialement habilités à cet effet ;
2° Les agents des agences régionales de santé, chargés de l'enquête EHPA et spécialement habilités à cet effet, uniquement pour les établissements et services relevant de leur ressort géographique ;
3° Le cas échéant, les sous-traitants auxquels le responsable de traitement a recours, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ;
4° L'Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins de constitution du code statistique non signifiant.
Sous réserve de l'accomplissement des formalités requises auprès du comité du secret statistique mentionné à l'article 6 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les données pseudonymisées de l'enquête « EHPA » peuvent être cédées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques aux services et agences de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, aux fédérations représentatives des établissements, ainsi qu'à des organismes œuvrant dans le domaine social, à des fins d'études ou de statistiques.