Arrêté du 1er juillet 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique périodique auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées - Article 2

Les données et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Concernant l'établissement ou le service :
a) Numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) ;
b) Catégorie d'établissement et statut juridique ;
c) Description des unités ;
d) Nombre de personnes accueillies ;
e) Services et prestations dans l'établissement ;
f) Nom, prénom et coordonnées du gestionnaire d'établissement ayant renseigné l'enquête ;
2° Concernant le personnel en fonction au 31 décembre de l'année précédant l'enquête :
a) Numéro d'ordre anonyme propre au traitement ;
b) Sexe ;
c) Année de naissance ;
d) Année de prise de fonction dans la structure ;
e) Fonction principale exercée ;
f) Caractéristiques du contrat de travail ;
g) Diplôme ;
3° Concernant les usagers de la structure au 31 décembre de l'année étudiée :
a) Numéro d'ordre anonyme propre au traitement ;
b) Nom, prénom ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
e) Année d'entrée dans l'établissement ;
f) Situation familiale ;
g) Mode d'accueil ;
h) Mesure de protection juridique ;
i) Niveau de dépendance mesuré selon les variables de la grille « autonomie gérontologique et groupes iso-ressources » dite AGGIR prévue à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles et détail de ces variables ;
j) Maladie neurodégénérative, reconnaissance administrative d'un handicap avant l'âge de 60 ans, accueil spécifique ;
k) Aide au logement et aide sociale à l'hébergement ;
l) Situation avant l'admission dans la structure ;
m) Date de réception du dossier de demande d'admission dans la structure ;
n) Code statistique non signifiant généré par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4° Concernant les usagers de la structure sortis au cours de l'année étudiée :
a) Numéro d'ordre anonyme propre au traitement ;
b) Nom, prénom ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
e) Date d'entrée et de sortie de l'établissement ;
f) Niveau de dépendance mesuré selon les variables de la grille « autonomie gérontologique et groupes iso-ressources » dite AGGIR prévue à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
g) Maladie neurodégénérative, reconnaissance administrative d'un handicap avant l'âge de 60 ans, accueil spécifique ;
h) Situation avant l'admission dans la structure ;
i) Motif de sortie et destination ;
j) Code statistique non signifiant généré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.