Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 227-2.13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d67e689f-974c-47b9-adcb-3802b79904a8
- Début de validité
- 10 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049941645/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049941645/article-227-213/versions/d67e689f-974c-47b9-adcb-3802b79904a8/
Sommaire du texte
Texte
Un registre des engins de pêche doit être établi par l'armateur conformément à l'Annexe 214-3.A.8 au plus tard le 1er septembre 2025. Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues utilisés par le navire. Il doit être tenu à jour et mis à la disposition des services de l'administration en tant que de besoin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4