Arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 36

En application de l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, les instructeurs concernés par le présent chapitre bénéficient de 25 jours de congés annuels ainsi que de 7 jours de récupération permettant d'assurer le temps annuel de travail défini à l'article 32, soit un total de 32 jours équivalant à 8 semaines.
Ces 32 jours sont répartis comme suit :

- une semaine lors de la fermeture de l'ENAC entre le 25 décembre et le 1er janvier. Une période de maintien de compétences peut être organisée pendant cette semaine. Dans ce cas, l'instructeur est crédité d'une semaine de congés, qui devra être déposée par semaine calendaire entière ;
- deux semaines consécutives prises pendant la période sans présence d'élèves prévue au programme annuel. Une période de maintien de compétences peut être organisée pendant une ou deux de ces deux semaines d'été. Dans ce cas, l'instructeur est crédité d'une ou deux semaines de congés, qui devront être déposées par semaine calendaire entière ;
- 20 jours de congés libres pris préférentiellement par semaine calendaire entière.

Les demandes de congés par semaine calendaire entière sont prioritaires sur les autres demandes de congés ou de récupérations.
La date limite de dépôt des congés et récupérations est de six semaines, à l'exception des périodes de congés scolaires de la région toulousaine où elle peut être fixée à seize semaines maximum. Les congés et récupérations sont validés 1 semaine après la date limite de dépôt.
Les périodes de maintien de compétences dans le centre d'origine sont demandées par chaque instructeur avec un préavis de 16 semaines minimum. Une fois validées par le service, ces périodes sont organisées 12 semaines avant le début de celles-ci, tout en respectant les contraintes liées au maintien de validité de la licence de contrôle aérien.
La programmation des absences rend possible à tout moment un nombre minimal d'absence de 20 % de l'effectif. Compte tenu des contraintes de service, il peut exceptionnellement être dérogé à cette règle de programmation sur une ou plusieurs périodes dont la durée cumulée ne dépasse pas 12 semaines annuelles, tout en garantissant les droits à congés sur l'année civile.

- la publication du tableau de service est effectuée au plus tard à 5 semaines avant sa prise d'effet.