Jurisfac

Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 06f2e62c-da6e-4676-9501-57f9ea67dd8b
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049952576/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049952576/article-2/versions/06f2e62c-da6e-4676-9501-57f9ea67dd8b/
Sommaire du texte

L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux auditeurs de justice pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.

Notes

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2025.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — MODIFIE
  2. Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1

Consulter la page officielle