Décret n° 2012-683 du 7 mai 2012 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92ced031-6083-4603-bcd7-ad207bd06f05
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049952584/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049952584/article-1/versions/92ced031-6083-4603-bcd7-ad207bd06f05/
Sommaire du texte
Texte
Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1