Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 722cbc3d-7994-4adf-9ed3-8ac68c2a2228
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049974337/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049974337/article-1/versions/722cbc3d-7994-4adf-9ed3-8ac68c2a2228/
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Citations
- CITATION Code de la recherche - art. R251-1
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R251-1
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