Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e530885-3246-4e51-bbae-79b10759a139
- Début de validité
- 15 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049974343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049974343/article-4/versions/8e530885-3246-4e51-bbae-79b10759a139/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation et aux notifications adressées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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