Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f16efee8-2611-4e81-9879-11309c2db821
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049974339/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049974339/article-2/versions/f16efee8-2611-4e81-9879-11309c2db821/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013Art. 22-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 22-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 22-2