Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42ac4c8b-7f8c-4e71-b83c-f9b5627b8704
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049990968/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049990968/article-4/versions/42ac4c8b-7f8c-4e71-b83c-f9b5627b8704/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 22 août 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 4-1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 7-1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11