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Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 42ac4c8b-7f8c-4e71-b83c-f9b5627b8704
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049990968/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049990968/article-4/versions/42ac4c8b-7f8c-4e71-b83c-f9b5627b8704/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 22 août 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. Annexe

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Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 4-1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 7 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 7-1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. 8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 - art. Annexe (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - Annexe (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 10 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 11 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 7 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 9 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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