Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e48d5a9e-ba0a-42ca-acb9-7198da5a1dcc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049990978/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049990978/article-3/versions/e48d5a9e-ba0a-42ca-acb9-7198da5a1dcc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R142-2, Art. R561-2, Art. Annexe 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 2