Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed1ce7e1-f4c7-4c48-9c48-f33ea54039b1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2025 à 21h00
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 17h46 — 6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049991447/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049991447/article-2/versions/ed1ce7e1-f4c7-4c48-9c48-f33ea54039b1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-2, Art. R531-16, Art. R531-23
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-16 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-2 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-23 (M)
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-16