Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — a852561c-d226-4892-84e4-76f5aa118ac2
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 octobre 2025 à 21h00
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 17h46 — 6cace39e-7362-4fd8-83ba-c2885120f4ee
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R591-1, Art. R591-14

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CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — Cible absente ou non résolue