Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1f9a422-eeea-4aac-b739-141cd16fffb0
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050003308/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050003308/article-5/versions/d1f9a422-eeea-4aac-b739-141cd16fffb0/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel enregistrées dans la base de données sont conservées pendant une durée de 15 ans à compter de la date de naissance du chien, à l'exception des données mentionnées au 7° de l'article 2 conservées pendant une durée de 12 mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.