Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54bde4d8-f18b-413b-b3c7-6826a01bc94d
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050003307/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050003307/article-4/versions/54bde4d8-f18b-413b-b3c7-6826a01bc94d/
Sommaire du texte
Texte
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Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.