Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18be1061-963f-4d27-89dc-c2dabeab5eef
- Début de validité
- 18 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050003306/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050003306/article-3/versions/18be1061-963f-4d27-89dc-c2dabeab5eef/
Sommaire du texte
Texte
Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er :
- les agents habilités de l'association Pastorale pyrénéenne et de l'IDELE ;
- les membres du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'IDELE ;
- les agents habilités du ministère chargé de l'agriculture ;
- les agents habilités du ministère chargé de la transition écologique ;
- le cas échéant, les salariés habilités du sous-traitant du traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.