Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6190cf6e-27bf-4f29-ab36-15d52b7a1b77
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050004182/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050004182/article-1/versions/6190cf6e-27bf-4f29-ab36-15d52b7a1b77/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-522 du 28 juin 2023Art. 1, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-522 du 28 juin 2023Art. 9-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 9-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-522 du 28 juin 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12