Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes » - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9d30c070-f410-47c6-812f-710f03c6f5ac
- Début de validité
- 20 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050030292/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050030292/article-1/versions/9d30c070-f410-47c6-812f-710f03c6f5ac/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre du premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes ».
Ce traitement a pour objet la collecte et le traitement des données transmises par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à la suite d'une demande d'identification d'un utilisateur ou d'un détenteur d'un système d'information vulnérable, menacé ou attaqué. Il a pour finalités l'alerte des utilisateurs sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système d'information.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L2321-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-3