Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes » - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 68884fff-0951-43a8-8cae-52661e5aa2f8
- Début de validité
- 20 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050030297/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050030297/article-4/versions/68884fff-0951-43a8-8cae-52661e5aa2f8/
Sommaire du texte
Texte
I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
II. - Peuvent être destinataires des données mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2, les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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