Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes » - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bd4295b8-b6ea-4ce3-844e-936794f56381
- Début de validité
- 20 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050030300/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050030300/article-6/versions/bd4295b8-b6ea-4ce3-844e-936794f56381/
Sommaire du texte
Texte
Les droits à l'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 116 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 116 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 117 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 118 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 116
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 117