Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3044a107-b1b8-48f5-982a-00daff2814bb
- Début de validité
- 20 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050031417/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050031417/article-1/versions/3044a107-b1b8-48f5-982a-00daff2814bb/
Sommaire du texte
Texte
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 22 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1