Code de la construction et de l'habitation - Article D319-58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a89719b-f6d7-4c94-8b59-7c7fc0d516ff
- Début de validité
- 21 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050040328/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050040328/article-d319-58/versions/0a89719b-f6d7-4c94-8b59-7c7fc0d516ff/
Sommaire du texte
Texte
Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par la convention mentionnée à l'article D. 319-43.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-849 du 19 juillet 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1