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Code de la construction et de l'habitation - Article D319-57

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Version
Mise à jour en retard — 380ed2c0-873f-4150-a6f9-05b0b60691f8
Début de validité
21 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050040323/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050040323/article-d319-57/versions/380ed2c0-873f-4150-a6f9-05b0b60691f8/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article D. 319-20, la notification du versement de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 adressée au syndicat de copropriétaires par l'Agence nationale de l'habitat tient lieu de justification de la réalisation effective des travaux dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

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  1. Version D319-57 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U — Cible absente ou non résolue

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