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  4. Partie législative
  5. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  6. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
  8. Article L897-1

Code de la sécurité intérieure - Article L897-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
19 août 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 216d698e-71b8-4dbb-8deb-4f4bff447f3a
Début de validité
19 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2026 à 21h36
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 07h47 — fc81168b-6e4d-4562-a357-b5455b5f05b8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054704263/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054704263/article-l897-1/versions/216d698e-71b8-4dbb-8deb-4f4bff447f3a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section
      1. Article L801-1
      2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      3. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Consulter cette section

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      4. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT Consulter cette section

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      6. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION Consulter cette section

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      7. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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      8. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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      9. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      10. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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      11. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article L897-1
          2. Article L897-1
          3. Article L897-2
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section
      1. Article L801-1
      2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      3. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Consulter cette section

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      4. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT Consulter cette section

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      6. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION Consulter cette section

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      7. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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      8. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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      9. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      10. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section

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      11. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article L897-1
          2. Article L897-1
          3. Article L897-2
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.


Historique

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Évolution juridique

  1. 3 octobre 2015 Version L897-1 — MODIFIE
  2. 5 juin 2016 Version L897-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 juillet 2016 Version L897-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 2 mars 2017 Version L897-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 octobre 2017 Version L897-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 15 juillet 2018 Version L897-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juin 2019 Version L897-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 31 juillet 2021 Version L897-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 27 juillet 2024 Version L897-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 15 juin 2025 Version L897-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 19 août 2026 Version L897-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  3. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  4. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  5. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  6. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  7. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  8. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  9. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  10. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  11. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  12. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  13. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  14. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  15. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  16. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  17. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  18. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  19. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
  20. Connue le 1 novembre 2026 à 07h47Correction des données source
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Article L897-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 septembre 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 07h47
Identifiant de l’import Jurisfac
fc81168b-6e4d-4562-a357-b5455b5f05b8
Archive
LEGI_20260901-212910.tar.gz ↗
Licence
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