Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d4de1c8-aa68-4a21-a935-7e6f930f6b67
- Début de validité
- 4 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050072643/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050072643/article-2/versions/8d4de1c8-aa68-4a21-a935-7e6f930f6b67/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires pêchant au moyen de chalut de type « gangui » sur les posidonies de Méditerranée battant pavillon français en application de l'article 20 du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004.
Le bénéfice de cette aide est réservé aux propriétaires de navires armés à la pêche professionnelle au chalut de type gangui en Méditerranée en zone FAO 37.1.2 ou CGPM 7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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