Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - Article 11

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par FranceAgriMer :

- l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée ainsi que toutes autres autorisations européennes ou nationales de pêche attachées au navire sont retirées au bénéficiaire, conformément à l'article 22, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 ;
- la capacité de pêche équivalente est définitivement supprimée du fichier de la flotte de pêche de l'Union ;
- les autorisations européennes de pêche, dont celle pour la pêche professionnelle au gangui en mer de Méditerranée, des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
- le navire est déconstruit conformément aux objectifs de la PCP et des plans pluriannuels visés dans le règlement (UE) n° 1380/2013.