Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - Article 8

Les dossiers de demande de subvention à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de FranceAgriMer sur la téléprocédure dédiée jusqu'à la clôture du dispositif. La date limite de réception du dossier est fixée au 9 mai 2025. Passé cette date, les dossiers sont réputés inéligibles.
FranceAgriMer établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté et préalablement sélectionnées par le Comité de programmation.
A réception de l'avis favorable, une convention attributive de l'aide à la sortie de flotte est transmise au bénéficiaire. La liste des navires retenus pour le plan d'accompagnement individuel est publiée par le secrétaire d'Etat chargé des pêches maritimes.