Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel pour les navires pêchant au moyen d'un gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f777635c-9990-4a43-8f8c-6241c43748d6
- Début de validité
- 4 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050072654/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050072654/article-10/versions/f777635c-9990-4a43-8f8c-6241c43748d6/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par FranceAgriMer, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 90 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur avenant à la convention par FranceAgriMer. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 31 octobre 2025. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque.
Historique
Évolution juridique
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