Article R421-79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 943a58d9-07ca-46f9-9c4b-a07c93e8dbca
- Début de validité
- 7 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052997931/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052997931/article-r421-79/versions/943a58d9-07ca-46f9-9c4b-a07c93e8dbca/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78, R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé :
“ I. - Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le directeur interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de rattachement ” ;
2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “ ministre chargé de l'éducation nationale ” et “ recteur d'académie ” sont remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer ” et “ directeur interrégional de la mer ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 3 sauf ecqc les écoles nationales de la marine marchande (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 1 (Ab)
- CONCORDANCE Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 4, uniquement ecqc les conditions d'admission (Ab) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 7-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1