Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c4978f7-9d2b-40b7-9fd8-cd044b362cad
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106275/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106275/article-55/versions/8c4978f7-9d2b-40b7-9fd8-cd044b362cad/
Sommaire du texte
Texte
L'appellation de « société titulaire d'un office notarial » ou de « société titulaire d'offices notariaux », à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Le sceau de chaque associé indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de notaire, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un ou plusieurs offices notariaux et l'adresse du siège de cette société.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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