Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bad7e2a9-3dea-4ca0-8452-330d3a25a130
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106277/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106277/article-56/versions/bad7e2a9-3dea-4ca0-8452-330d3a25a130/
Sommaire du texte
Texte
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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