Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4edf046b-ef36-4305-97a8-1f7858f39e78
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106283/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106283/article-59/versions/4edf046b-ef36-4305-97a8-1f7858f39e78/
Sommaire du texte
Texte
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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