Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1960731-6e88-4f67-acc6-721ef4a20bec
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050106279/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050106279/article-57/versions/c1960731-6e88-4f67-acc6-721ef4a20bec/
Sommaire du texte
Texte
Chaque associé exerce les fonctions de notaire au nom de la société.
Notamment, il établit et reçoit, au nom de celle-ci, tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité, il scelle et délivre toutes copies exécutoires, copies authentiques et extraits d'actes, même si lesdits actes ont été reçus par l'un de ses coassociés.
Les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle et s'informent mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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