Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22ee974b-7222-491e-8249-38448a9c3ffe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050112523/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050112523/article-2/versions/22ee974b-7222-491e-8249-38448a9c3ffe/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES, Sct. TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS, Sct. Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Sct. Paragraphe 4 : Capacité professionnelle, Art. A3113-39, Art. A3113-39-1, Art. A3113-39-2, Art. A3113-39-3, Art. A3113-39-4, Art. A3113-39-5
Notes
Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des transports - Chapitre III : Accès à la profession de transpo... (V)
- CREE Code des transports - LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES (V)
- CREE Code des transports - Paragraphe 4 : Capacité professionnelle (V)
- CREE Code des transports - Section 2 : Conditions d'accès à la profession (V)
- CREE Code des transports - Sous-section 1 : Obligations (V)
- CREE Code des transports - TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS (V)
- CREE Code des transports - art. A3113-39 (V)
- CREE Code des transports - art. A3113-39-1 (V)
- CREE Code des transports - art. A3113-39-2 (V)
- CREE Code des transports - art. A3113-39-3 (V)
- CREE Code des transports - art. A3113-39-4 (V)
- CREE Code des transports - art. A3113-39-5 (V)
Citations
- CITATION Code du service national - art. L113-4
- CITATION Code du service national - art. L114-6
- CITATION Code des transports
- CITATION Code des transports
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A3113-39
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A3113-39-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A3113-39-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A3113-39-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A3113-39-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A3113-39-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-4