Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90df87a8-2720-4d1f-a6dc-b04742b0ba65
- Début de validité
- 19 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050113299/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050113299/article-5/versions/90df87a8-2720-4d1f-a6dc-b04742b0ba65/
Sommaire du texte
Texte
La demande présentée par une personne morale de droit public, une organisation professionnelle ou une organisation de producteurs précise, outre les informations nécessaires à sa propre identification, la ou les conventions fixant les conditions dans lesquelles le demandeur entend faire exploiter la concession sollicitée.
Elle comporte les indications prévues aux alinéas 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent arrêté.
Pour détenir l'autorisation d'exploiter des cultures marines, les exploitants pressentis fourniront les documents prescrits aux articles 1er à 3 du présent arrêté selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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