Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28160902-e32e-4aea-a902-f28248ce718b
- Début de validité
- 19 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050113307/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050113307/article-8/versions/28160902-e32e-4aea-a902-f28248ce718b/
Sommaire du texte
Texte
L'enquête administrative prévue par l'article R. 923-24 du code rural et de la pêche maritime est effectuée par voie électronique ou en format papier. Les services concernés doivent recevoir les informations suivantes :
- le nom du demandeur ;
- la nature de l'opération ;
- la surface ou la longueur ;
- les caractéristiques d'élevage (espèces et technique d'élevage) ;
- le plan de situation de la parcelle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R923-24
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R923-24