Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e53aa5e-d6bc-444d-84b7-7453e929d085
- Début de validité
- 6 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050312277/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050312277/article-12/versions/5e53aa5e-d6bc-444d-84b7-7453e929d085/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée, la pratique de la conduite encadrée est autorisée pour les élèves conducteurs âgés d'au moins 18 ans suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur. Le centre de formation délivre aux candidats ayant réussi la totalité des épreuves anticipées une attestation pour l'accès à la conduite encadrée, selon le modèle défini à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 janvier 2023 susmentionné.
A l'obtention du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, tout candidat ayant pratiqué la conduite encadrée et souhaitant intégrer un parcours de formation en vue de l'obtention du titre conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, doit justifier, à l'aide de tickets de tachygraphe, d'un minimum de 70 heures de pratique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2023 - art. Annexe 1