Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3358d42-6b38-4701-b93f-30e9341f17aa
- Début de validité
- 16 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050344829/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050344829/article-2/versions/a3358d42-6b38-4701-b93f-30e9341f17aa/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, les données relatives au numéro d'immatriculation du véhicule contenues dans ce traitement font l'objet d'un rapprochement avec les traitements automatisés de données relatifs aux objets et aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le système d'immatriculation des véhicules, le système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.