Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d05c15f7-6599-4217-abed-895a83b625da
- Début de validité
- 16 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050344836/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050344836/article-6/versions/d05c15f7-6599-4217-abed-895a83b625da/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion, de transferts et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d'établir l'identité de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération, et le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.