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  3. Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
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Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs - Article 36

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a185da42-15ed-41d0-88e6-a115ca3800eb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050354871/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050354871/article-36/versions/a185da42-15ed-41d0-88e6-a115ca3800eb/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 37 bis
    6. Article 38
    7. Article 39
    8. Article 40
    9. Article 41
    10. Article 42
    11. Article 43
    12. Article 44
    13. Article 45
    14. Article 46
    15. Article 47
    16. Article 48
  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 37 bis
    6. Article 38
    7. Article 39
    8. Article 40
    9. Article 41
    10. Article 42
    11. Article 43
    12. Article 44
    13. Article 45
    14. Article 46
    15. Article 47
    16. Article 48
  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L752-1, Art. L753-1, Art. L754-1, Art. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 35Article 37 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L752-1 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L752-2 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L753-1 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L754-1 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L754-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L754-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L754-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Archive
LEGI_20260611-215545.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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