Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c43a00ea-6373-4e0e-ba0a-7cfeead2918f
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050393968/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050393968/article-5/versions/c43a00ea-6373-4e0e-ba0a-7cfeead2918f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 463-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 314-121 du code de l'énergie, le rapport de l'organisme en charge des contrôles permet d'attester du maintien des qualités agronomiques de la terre et de confirmer le respect des dispositions de l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R111-61 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R463-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-121 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R463-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-121