Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7ffc24f-bccf-4a27-9b81-457c46044c00
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050393960/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050393960/article-1/versions/b7ffc24f-bccf-4a27-9b81-457c46044c00/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme est de 1 000 * P €/ MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/ MWc au-delà.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. A424-5
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A424-5
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R111-62 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A424-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A424-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A424-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A424-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R111-62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A424-5