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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
  4. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
  5. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique
  6. Section 2 : Règles particulières applicables aux jeux de contrepartie électroniques
  7. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la roue de la chance électronique
  8. Article 67-16-5

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 67-16-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2024

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Version
Mise à jour en retard — 18f7bd33-6a70-4bcd-8524-028e3ace975b
Début de validité
1 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050411248/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050411248/article-67-16-5/versions/18f7bd33-6a70-4bcd-8524-028e3ace975b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX. Consulter cette section

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  4. TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS Consulter cette section

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  5. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique Consulter cette section
      1. Article 67-1
      2. Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle Consulter cette section

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      3. Section 2 : Règles particulières applicables aux jeux de contrepartie électroniques Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Table de roulette électronique Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Table de black jack électronique Consulter cette section

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        3. Sous-section 3 : Règles particulières applicables au punto banco électronique Consulter cette section

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        4. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la roue de la chance électronique Consulter cette section
          1. Article 67-16-4
          2. Article 67-16-5
      4. Section 3 : Règles particulières applicables aux jeux de cercle électroniques Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations de jeux d'argent et de hasard et de leurs dispositifs techniques d'exploitation Consulter cette section

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  6. TITRE IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS Consulter cette section

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  7. TITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX. Consulter cette section

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  4. TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS Consulter cette section

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  5. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Règles générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique Consulter cette section
      1. Article 67-1
      2. Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle Consulter cette section

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      3. Section 2 : Règles particulières applicables aux jeux de contrepartie électroniques Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Table de roulette électronique Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Table de black jack électronique Consulter cette section

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        3. Sous-section 3 : Règles particulières applicables au punto banco électronique Consulter cette section

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        4. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la roue de la chance électronique Consulter cette section
          1. Article 67-16-4
          2. Article 67-16-5
      4. Section 3 : Règles particulières applicables aux jeux de cercle électroniques Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations de jeux d'argent et de hasard et de leurs dispositifs techniques d'exploitation Consulter cette section

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  6. TITRE IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS Consulter cette section

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  7. TITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Dispositions particulières de la roue de la chance électronique.

Avant chaque séance un membre du comité de direction et un technicien vérifient le bon fonctionnement de la roue. Un membre du comité de direction valide les opérations d'ouverture de la séance. De même, à l'issue de la séance de jeu et après l'annonce préalable des trois derniers lancers, le membre du comité de direction valide la fermeture informatique de la session. Chaque joueur ne peut jouer que sur un seul poste.

Le dispositif se compose d'une roue, simple ou double face, en position verticale, de postes de jeu électroniques connectés où les joueurs disposent leur mise et d'un buzzer. Le nombre de joueurs maximum pouvant jouer simultanément au jeu de la roue de la chance électronique correspond au nombre de postes de jeu autorisés et installés dans les salles de jeu.

La roue se compose d'une roue principale et d'une roue intermédiaire de plus petite taille positionnée en son centre.

La roue principale se compose de cinquante-deux segments répartis en sept groupes de couleurs différentes et numérotées. Un marqueur fixe placé en partie haute de la roue permet de déterminer le segment gagnant après plusieurs rotations de la roue. Les cinquante-deux segments de couleur se décomposent de la façon suivante :

- 24 segments de couleur vert foncé et affichant le chiffre deux ;

- 12 segments de couleur vert clair et affichant le chiffre quatre ;

- 8 segments de couleur jaune et affichant le chiffre six ;

- 3 segments de couleur rouge et affichant le nombre seize ;

- 2 segments de couleur orange et affichant le nombre vingt-quatre ;

- 1 segment de couleur bleu ciel et affichant le nombre quarante-huit ;

- 2 segments de couleur violette et affichant le mot “Bonus”.

La roue intermédiaire “Bonus” se compose de six segments répartis en six couleurs différentes et numérotées. Un marqueur fixe placé en partie haute de la roue intermédiaire permet de déterminer le segment gagnant après plusieurs rotations de la roue. Les six segments de couleur se décomposent de la façon suivante :

- 1 segment de couleur verte et affichant le chiffre cinq ;

- 1 segment de couleur rouge et affichant le nombre vingt ;

- 1 segment de couleur bleue et affichant le nombre cinquante ;

- 1 segment de couleur orange et affichant le nombre cent ;

- 1 segment de couleur jaune et affichant le nombre deux cent cinquante ;

- 1 segment de couleur violette et affichant le nombre mille.

Un matériel déporté, type buzzer, connecté sans fil à la centrale informatique et actionné manuellement peut déclencher le lancement de la roue sous la surveillance d'un personnel agréé à l'annonce du “rien ne va plus”.

La roue de la chance s'actionne alternativement dans un sens puis dans l'autre. L'annonce “faites vos jeux” s'affiche sur les écrans des postes de jeu des joueurs. La roue doit effectuer au moins deux tours pour que le résultat soit réputé valide. Toute anomalie dans la rotation annule le lancer ainsi que le résultat, dans cette hypothèse, toutes les mises engagées par les joueurs sont recréditées.

Les joueurs placent les mises sur le ou les segments de couleur en respectant les mises minimales ou maximales de chaque joueur.

Les joueurs peuvent continuer à miser jusqu'à l'affichage du : “rien ne va plus”. Dès lors, aucun enjeu ne peut être réalisé. Les postes de jeu sont bloqués à compter de cet instant. Une fois la roue immobilisée et le marqueur définitivement arrêté dans l'un des segments, la couleur gagnante est affichée. Les enjeux perdus sont retirés et les mises gagnantes sont payées.

La table de jeu détermine le rapport de paiement des gains de la roue principale par groupe de couleur en fonction des mises engagées. Elle reprend les sept segments de couleurs différentes de la roue et attribue pour chacune d'elle, un rapport de paiement allant de deux pour un à quarante-huit pour un :

- rapport de deux pour un pour la couleur vert foncé ;

- rapport de quatre pour un pour la couleur vert clair ;

- rapport de six pour un pour la couleur jaune ;

- rapport de seize pour un pour la couleur rouge ;

- rapport de vingt-quatre pour un pour la couleur orange ;

- rapport de quarante-huit pour un pour la couleur bleu ciel.

Dans tous les cas, le joueur gagnant conserve sa mise. Le maximum des mises s'applique à chaque joueur considéré isolément soit :

- 100 fois la mise pour la couleur vert foncé ;

- 50 fois la mise pour la couleur vert clair ;

- 25 fois la mise pour la couleur jaune ;

- 12 fois la mise pour la couleur rouge ;

- 10 fois la mise pour la couleur orange ;

- 5 fois la mise pour la couleur bleu ciel ;

- mise fixe déterminée par le casino pour la couleur violet (BONUS).

Lorsque la roue s'arrête sur le segment violet “Bonus”, la roue intermédiaire “Bonus” est automatiquement actionnée.

La table de jeu détermine le rapport de paiement des gains de la roue intermédiaire “Bonus” par groupe de couleur en fonction des mises engagées. Elle reprend les six segments de couleurs différentes de la roue et attribue pour chacune d'elle, un rapport de paiement allant de cinq pour un à mille pour un‍ :

- rapport de cinq pour un pour la couleur verte ;

- rapport de vingt pour un pour la couleur rouge ;

- rapport de cinquante pour un pour la couleur bleue ;

- rapport de cent pour un pour la couleur orange ;

- rapport de deux cent cinquante pour un pour la couleur jaune ;

- rapport de mille pour un pour la couleur violette.

Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.

Notes

Conformément à l'article 55 de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : INTD2426430A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 2024 Version 67-16-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 44

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 44

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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