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Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — e60e2b55-20f9-4557-bac9-17367c11964b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050418838/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050418838/article-2/versions/e60e2b55-20f9-4557-bac9-17367c11964b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 127-1, Art. 129

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 09h45Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 127-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 129 (V)

Citations

  • CITATION Code de procédure civile
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L123-4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 129
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 127-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 juillet 2025 à 21h29
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45
Identifiant de l’import Jurisfac
f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Archive
LEGI_20250721-212334.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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