Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae468622-4b04-48d5-93d5-da70f070c75a
- Début de validité
- 1 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050418848/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050418848/article-7/versions/ae468622-4b04-48d5-93d5-da70f070c75a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 37