Code des postes et des communications électroniques - Article L145
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6517603-15ae-48a6-a64c-cb281e47f9e1
- Début de validité
- 15 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050492712/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050492712/article-l145/versions/b6517603-15ae-48a6-a64c-cb281e47f9e1/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-401 du 22 mai 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6