Code de l'action sociale et des familles - Article R585-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e463c0a-c3d6-4960-a0db-b338c338b589
- Début de validité
- 15 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050494683/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050494683/article-r585-7/versions/7e463c0a-c3d6-4960-a0db-b338c338b589/
Sommaire du texte
Texte
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 582-2 institue un comité de pilotage de la maison territoriale des personnes handicapées, présidé par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et chargé de suivre l'exécution de cette convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1